Arrêté du 8 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant en valeur des seuils statistiques applicables pour la statistique du commerce extérieur entre les Etats membres

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NOR : BUDD0580003A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/8/BUDD0580003A/jo/texte

Texte n°41

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Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 32 et 109 modifié de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects ;
Vu le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 modifié, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 modifié fixant le montant en valeur des seuils statistiques applicables pour la statistique du commerce extérieur entre les Etats membres,
Arrête :


  • Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé est remplacé par le texte suivant :
    « 1. Le montant annuel en valeur du seuil d'assimilation est fixé à 150 000 euros à l'introduction comme à l'expédition. »


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter du 1er janvier 2006.


  • Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 décembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin

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