Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu les articles 32 et 109 modifié de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects ;

Vu le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 modifié, notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 modifié fixant le montant en valeur des seuils statistiques applicables pour la statistique du commerce extérieur entre les Etats membres,