Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 8 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant en valeur des seuils statistiques applicables pour la statistique du commerce extérieur entre les Etats membres
NOR : BUDD0580003A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/8/BUDD0580003A/jo/article_2
Texte n°41