Arrêté du 8 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant en valeur des seuils statistiques applicables pour la statistique du commerce extérieur entre les Etats membres

Version INITIALE

NOR : BUDD0580003A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/8/BUDD0580003A/jo/article_1

Texte n°41

Article 1


Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé est remplacé par le texte suivant :
« 1. Le montant annuel en valeur du seuil d'assimilation est fixé à 150 000 euros à l'introduction comme à l'expédition. »