Décret n° 2006-1195 du 27 septembre 2006 portant modification de la circonscription et changement de dénomination de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Limousin - Poitou-Charentes et création de la chambre régionale de commerce et d'industrie du Limousin

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : PMEA0520100D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/27/PMEA0520100D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/27/2006-1195/jo/texte

Texte n°44

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 322 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-6 et suivants ;
Vu le décret du 28 septembre 1938 modifié portant organisation des chambres régionales de commerce et d'industrie ;
Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991, modifié par les décrets n° 2001-544 du 25 juin 2001 et n° 2004-576 du 21 juin 2004 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Décrète :


  • La chambre régionale de commerce de Limousin - Poitou-Charentes devient la chambre régionale de commerce et d'industrie de Poitou-Charentes. Sa circonscription correspond à la région Poitou-Charentes.
    Son siège est situé dans l'arrondissement de Poitiers.


  • Il est créé une chambre régionale de commerce et d'industrie du Limousin, dont la circonscription correspond à la région du Limousin.
    Son siège est situé dans l'arrondissement de Limoges.


  • Le préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne, et le préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, fixent par arrêté conjoint la liste des services, biens, droits et obligations transférés à la chambre régionale de commerce et d'industrie du Limousin.


  • Le préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne, et le préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, fixent la date d'installation des membres de la chambre régionale de commerce et d'industrie située dans leur circonscription, qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2007.
    Jusqu'à la date d'installation, la chambre régionale de commerce et d'industrie de Limousin - Poitou-Charentes demeure en activité et ses membres actuellement en exercice sont maintenus en fonctions. Elle continue à être représentée auprès de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.


  • L'article 38 du décret du 18 juillet 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 38. - La circonscription de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse correspond à celle des chambres de commerce et d'industrie d'Ajaccio, Arles, Avignon, Bastia, Digne, Gap, Marseille, Nice et Toulon. »


  • Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 septembre 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 322 Ko