Article 6
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1195 du 27 septembre 2006 portant modification de la circonscription et changement de dénomination de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Limousin - Poitou-Charentes et création de la chambre régionale de commerce et d'industrie du Limousin
NOR : PMEA0520100D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/27/PMEA0520100D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/27/2006-1195/jo/article_6
Texte n°44