Décret n° 2006-1195 du 27 septembre 2006 portant modification de la circonscription et changement de dénomination de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Limousin - Poitou-Charentes et création de la chambre régionale de commerce et d'industrie du Limousin

Version INITIALE

NOR : PMEA0520100D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/27/PMEA0520100D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/27/2006-1195/jo/article_5

Texte n°44

Article 5


L'article 38 du décret du 18 juillet 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 38. - La circonscription de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse correspond à celle des chambres de commerce et d'industrie d'Ajaccio, Arles, Avignon, Bastia, Digne, Gap, Marseille, Nice et Toulon. »