Décret n° 2006-1195 du 27 septembre 2006 portant modification de la circonscription et changement de dénomination de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Limousin - Poitou-Charentes et création de la chambre régionale de commerce et d'industrie du Limousin

Version INITIALE

NOR : PMEA0520100D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/27/PMEA0520100D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/27/2006-1195/jo/article_1

Texte n°44

Article 1


La chambre régionale de commerce de Limousin - Poitou-Charentes devient la chambre régionale de commerce et d'industrie de Poitou-Charentes. Sa circonscription correspond à la région Poitou-Charentes.
Son siège est situé dans l'arrondissement de Poitiers.