Arrêté du 27 août 2003 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSE0340034A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/27/JUSE0340034A/jo/texte

Texte n°23


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1991 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice,
Arrêtent :


  • Dans le tableau annexé à l'arrêté du 9 décembre 1991 susvisé, le terme : « référent technique à l'administration centrale » est remplacé, à compter du 1er août 1996, pour ce qui concerne la direction de l'administration pénitentiaire, par les termes figurant aux tableaux annexés ci-joints.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



  • A N N E X E
    TABLEAU N° 1
    Direction de l'administration pénitentiaire


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 200 du 30/08/2003 page 14809 à 14810


    TABLEAU N° 2
    Direction de l'administration pénitentiaire


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 200 du 30/08/2003 page 14809 à 14810


Fait à Paris, le 27 août 2003.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye

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