Arrêté du 15 décembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR0403136A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/15/ECOR0403136A/jo/texte

Texte n°63

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :


  • La gestion comptable et financière de la commune de Tréflaouénan, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Plouzévédé, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Plouescat (Finistère).


  • Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune visée à l'article 1er et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Plouescat (Finistère).


  • La gestion comptable et financière des communes de Plougar, Plouvorn, Plouzévédé, Saint-Vougay et de Trézilidé, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Plouzévédé, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Landivisiau (Finistère).


  • Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 3 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Landivisiau (Finistère).


  • Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 3 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Landivisiau (Finistère).


  • La trésorerie de Plouzévédé est supprimée.


  • La trésorerie d'Audierne est fusionnée avec celle de Pont-Croix (Finistère).


  • La trésorerie d'Audierne est supprimée.


  • La gestion comptable et financière des communes de Guilers et de Bohars, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Brest - Quatre-Moulins, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Guipavas, renommée trésorerie de Brest - banlieue (Finistère).


  • La trésorerie de Brest - Quatre-Moulins est spécialisée dans le recouvrement de l'impôt (Finistère).


  • Le classement des trésoreries réorganisées en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


  • Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 décembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères

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