Arrêté du 15 décembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR0403136A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/15/ECOR0403136A/jo/article_5

Texte n°63

Article 5


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 3 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Landivisiau (Finistère).