Arrêté du 10 novembre 2004 fixant au titre du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour l'établissement et la mise en oeuvre des documents d'urbanisme le montant de la dotation du plan d'aménagement et de développement durable de Corse et sa répartition en deux parts

Version INITIALE

NOR : INTB0400844A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/10/INTB0400844A/jo/texte

Texte n°25

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-9 et L. 4425-5, R. 1614-42 et R. 4425-7, 8 et 9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-7, deuxième alinéa,
Arrêtent :


  • La dotation attribuée à la collectivité territoriale de Corse pour l'établissement de son plan d'aménagement et de développement durable au titre du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour l'établissement et la mise en oeuvre des documents d'urbanisme est fixée à la somme globale forfaitaire de 700 000 EUR, comprenant deux parts.


  • La première part, destinée à compenser les dépenses d'études et de conduite de l'opération, est fixée à 600 000 EUR, la seconde, destinée à compenser les dépenses matérielles, à 100 000 EUR.


  • Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 novembre 2004.


Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Schmitt
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice, adjointe au directeur général
de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,
N. Klein

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