Arrêté du 10 novembre 2004 fixant au titre du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour l'établissement et la mise en oeuvre des documents d'urbanisme le montant de la dotation du plan d'aménagement et de développement durable de Corse et sa répartition en deux parts

Version INITIALE

NOR : INTB0400844A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/10/INTB0400844A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


La dotation attribuée à la collectivité territoriale de Corse pour l'établissement de son plan d'aménagement et de développement durable au titre du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour l'établissement et la mise en oeuvre des documents d'urbanisme est fixée à la somme globale forfaitaire de 700 000 EUR, comprenant deux parts.