Arrêté du 10 novembre 2004 fixant au titre du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour l'établissement et la mise en oeuvre des documents d'urbanisme le montant de la dotation du plan d'aménagement et de développement durable de Corse et sa répartition en deux parts

Version INITIALE

NOR : INTB0400844A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/10/INTB0400844A/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.