Arrêté du 6 septembre 2005 portant création d'une régie de recettes à l'étranger auprès de la direction des Monnaies et médailles

Version INITIALE

NOR : BUDR0504211A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/6/BUDR0504211A/jo/texte

Texte n°21

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par les décrets n° 76-70 du 15 janvier 1976, n° 2003-636 du 7 juillet 2003 et n° 2004-737 du 21 juillet 2004 ;
Vu le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif à l'organisation de l'administration des Monnaies et médailles et au statut particulier des fonctionnaires techniques de cette direction ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,
Arrêtent :


  • Il est institué une régie de recettes auprès de la direction des Monnaies et médailles dans le cadre de la tenue des expositions-ventes organisées à l'étranger, sous réserve qu'il existe une représentation de la direction générale de la comptabilité publique dans la ville où se tient l'exposition.
    Cette régie percevra les produits provenant de la vente de médailles, bronzes, bijoux et monnaies de collection ainsi que le montant des souscriptions afférentes à ces produits.


  • Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées sur un compte ouvert auprès d'un teneur de compte appartenant au réseau du Trésor public à l'étranger et tenu en monnaie locale ou en euros dans les conditions suivantes :
    - les chèques sont remis à l'encaissement au plus tard le lendemain de leur réception ;
    - les espèces sont versées dès que leur montant atteint l'équivalent de 1 500 ;
    - les recettes par carte bancaire sont domiciliées sur le compte ouvert à l'ACCT.


  • Le régisseur de recettes dispose d'un fonds de caisse permanent d'un montant équivalent à 500 .


  • Le régisseur est nommé par décision du directeur des Monnaies et médailles avec l'agrément de l'agent comptable.


  • Le directeur des Monnaies et médailles et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 septembre 2005.


Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
D. Litvan
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
du personnel, de la modernisation
et de l'administration :
Le sous-directeur,
R.-M. Viala

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