Arrêté du 6 septembre 2005 portant création d'une régie de recettes à l'étranger auprès de la direction des Monnaies et médailles

Version INITIALE

NOR : BUDR0504211A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/6/BUDR0504211A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Il est institué une régie de recettes auprès de la direction des Monnaies et médailles dans le cadre de la tenue des expositions-ventes organisées à l'étranger, sous réserve qu'il existe une représentation de la direction générale de la comptabilité publique dans la ville où se tient l'exposition.
Cette régie percevra les produits provenant de la vente de médailles, bronzes, bijoux et monnaies de collection ainsi que le montant des souscriptions afférentes à ces produits.