Arrêté du 6 septembre 2005 portant création d'une régie de recettes à l'étranger auprès de la direction des Monnaies et médailles

Version INITIALE

NOR : BUDR0504211A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/6/BUDR0504211A/jo/article_5

Texte n°21

Article 5


Le directeur des Monnaies et médailles et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.