Arrêté du 6 septembre 2005 portant création d'une régie de recettes à l'étranger auprès de la direction des Monnaies et médailles

Version INITIALE

NOR : BUDR0504211A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/6/BUDR0504211A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées sur un compte ouvert auprès d'un teneur de compte appartenant au réseau du Trésor public à l'étranger et tenu en monnaie locale ou en euros dans les conditions suivantes :
- les chèques sont remis à l'encaissement au plus tard le lendemain de leur réception ;
- les espèces sont versées dès que leur montant atteint l'équivalent de 1 500 ;
- les recettes par carte bancaire sont domiciliées sur le compte ouvert à l'ACCT.