Article 4
Le régisseur est nommé par décision du directeur des Monnaies et médailles avec l'agrément de l'agent comptable.
Arrêté du 6 septembre 2005 portant création d'une régie de recettes à l'étranger auprès de la direction des Monnaies et médailles
NOR : BUDR0504211A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/6/BUDR0504211A/jo/article_4
Texte n°21