Arrêté du 7 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 8 mars 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sélection et à la gestion des candidats au recrutement de l'armée de terre

Version INITIALE

NOR : DEFT0601170A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/7/DEFT0601170A/jo/texte

Texte n°4

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La ministre de la défense,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sélection et à la gestion des candidats au recrutement de l'armée de terre ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 février 2006 portant le numéro 899370 (version 1),
Arrête :


  • L'arrêté du 8 mars 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - A l'article 1er, après les mots : « mise en oeuvre par », lire : « la sous-direction recrutement ».
    II. - A l'article 3, la liste des destinataires des données à caractère personnel est complétée par : « l'Agence nationale pour l'emploi ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 septembre 2006.


Pour la ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
D. Royal

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