Arrêté du 7 septembre 2006 fixant les contingents de médecins, de pharmaciens, de vétérinaires et de chirurgiens-dentistes des armées auxquels l'admission à la retraite avant vingt-cinq ans de services pourra être accordée sur demande en 2007

Version INITIALE

NOR : DEFM0601207A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/7/DEFM0601207A/jo/texte

Texte n°5

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  • Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 septembre 2006, pour l'année 2007, les demandes de placement en position de retraite des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires et des chirurgiens-dentistes des armées, en application des dispositions de l'article 46 du décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 portant statut particulier des praticiens des armées, pourront être satisfaites dans la limite des contingents suivants :
    - médecins des armées : 1 ;
    - pharmaciens des armées : 1 ;
    - vétérinaires des armées : 1 ;
    - chirurgiens-dentistes des armées : 1.

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