Arrêté du 5 septembre 2005 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé permettant la gestion du droit annuel de francisation et de navigation

Version INITIALE

NOR : BUDD0540004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/5/BUDD0540004A/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


Les données de l'application sont accessibles, en fonction des habilitations délivrées, aux seuls personnels douaniers, et notamment :
- aux agents relevant de services gestionnaires du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de passeport ;
- aux agents relevant de services chargés de la lutte contre la fraude et l'analyse de risque ;
- aux agents concernés de la direction générale (bureau F 1).