Article 7
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 septembre 2005 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé permettant la gestion du droit annuel de francisation et de navigation
NOR : BUDD0540004A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/5/BUDD0540004A/jo/article_7
Texte n°13