Arrêté du 5 septembre 2005 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé permettant la gestion du droit annuel de francisation et de navigation

Version INITIALE

NOR : BUDD0540004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/5/BUDD0540004A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Les catégories de données à caractère personnel traitées par l'application sont les suivantes :
- données relatives au propriétaire, au copropriétaire ou au locataire du navire francisé ou du navire soumis au droit de passeport : identité, nationalité et coordonnées de cette personne, parts de copropriété (si nécessaire) ;
- données relatives au navire : identification et caractéristiques du bâtiment ; mentions relatives aux droits sur le navire ; motif éventuel d'exonération du DAFN ;
- données résultant de la liquidation du droit annuel de francisation et de navigation : montant calculé, date d'exigibilité, nombre de mois perçus (en cas de pro rata temporis), éventuel défaut de paiement à la date d'exigibilité, mode d'apurement de la créance.