Arrêté du 20 décembre 2004 portant fermeture de la trésorerie auprès de l'ambassade de France en République démocratique du Congo

Version INITIALE

NOR : ECOR0403104A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/20/ECOR0403104A/jo/texte

Texte n°30

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Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2001 portant désignation d'ordonnateurs secondaires à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 portant transformation en poste comptable secondaire de la paierie auprès de l'ambassade de France en République démocratique du Congo,
Arrêtent :


  • La trésorerie auprès de l'ambassade de France en République démocratique du Congo est supprimée à compter du 1er janvier 2005.


  • A compter du 1er janvier 2005, les recettes et les dépenses publiques effectuées en République démocratique du Congo sont exécutées par la régie de recettes et d'avances auprès de l'ambassade de France en République démocratique du Congo, selon les dispositions du décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 susvisé.


  • La régie visée à l'article 2 du présent arrêté est rattachée à la trésorerie générale pour l'étranger. Le régisseur exerce ses fonctions dans les conditions fixées par le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 susvisé.


  • Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 décembre 2004.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le chef de service,
J.-F. Desmazières

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