Arrêté du 20 décembre 2004 portant fermeture de la trésorerie auprès de l'ambassade de France en République démocratique du Congo

Version INITIALE

NOR : ECOR0403104A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/20/ECOR0403104A/jo/article_4

Texte n°30

Article 4


Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.