Arrêté du 20 décembre 2004 portant fermeture de la trésorerie auprès de l'ambassade de France en République démocratique du Congo

Version INITIALE

NOR : ECOR0403104A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/20/ECOR0403104A/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


A compter du 1er janvier 2005, les recettes et les dépenses publiques effectuées en République démocratique du Congo sont exécutées par la régie de recettes et d'avances auprès de l'ambassade de France en République démocratique du Congo, selon les dispositions du décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 susvisé.