Arrêté du 29 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1961 fixant le taux des primes de vol horaires du personnel navigant professionnel du secrétariat général de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0400157A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/29/EQUA0400157A/jo/texte

Texte n°13

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 141 Ko


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,
Vu le décret n° 61-776 du 21 juillet 1961 relatif aux dispositions statutaires applicables au personnel navigant de la formation aéronautique, du travail aérien et des transports ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1961 modifié fixant le taux des primes de vol horaires du personnel navigant professionnel du secrétariat général de l'aviation civile,
Arrêtent :


  • Le titre de l'arrêté du 27 juillet 1961 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Arrêté fixant le montant de la prime de vol horaire pour les personnels navigants professionnels de la direction générale de l'aviation civile. »


  • Les dispositions prévues à l'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 1961 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. - Le taux horaire de base de la prime de vol prévue à l'article 12 du décret du 21 juillet 1961 susvisé est fixé à 23,41 EUR. »


  • L'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
    « Les coefficients affectant les primes de vol horaires sont répartis comme suit compte tenu des types d'aéronefs :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 177 du 01/08/2004 texte numéro 13


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juillet 2004.


Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
François Goulard

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 141 Ko