Arrêté du 29 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1961 fixant le taux des primes de vol horaires du personnel navigant professionnel du secrétariat général de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0400157A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/29/EQUA0400157A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Les dispositions prévues à l'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 1961 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Le taux horaire de base de la prime de vol prévue à l'article 12 du décret du 21 juillet 1961 susvisé est fixé à 23,41 EUR. »