Article 4
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1961 fixant le taux des primes de vol horaires du personnel navigant professionnel du secrétariat général de l'aviation civile
NOR : EQUA0400157A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/29/EQUA0400157A/jo/article_4
Texte n°13