Arrêté du 31 décembre 2004 relatif à la vérification primitive après réparation de certains instruments de mesure

Version INITIALE

NOR : INDI0504622A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/31/INDI0504622A/jo/texte

Texte n°9

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Le ministre délégué à l'industrie,
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2002 fixant certaines modalités du contrôle métrologique des ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau ;
Vu l'arrêté du 29 août 2003 relatif à la vérification primitive après réparation de certains instruments de mesure ;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :


  • L'arrêté du 28 juin 2002 susvisé est modifié comme suit :
    I. - La date prévue au paragraphe 21.3 est remplacée par le 31 décembre 2005.
    II. - La date prévue au paragraphe 21.4 est remplacée par le 1er octobre 2005.


  • La date prévue au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2003 susvisé est remplacée par les mots :
    « 31 mars 2005 pour les analyseurs de gaz d'échappement des moteurs et les opacimètres, et jusqu'au 30 juin 2005 pour les humidimètres pour grains de céréales et graines oléagineuses. »


  • Sauf décision contraire de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les agréments de réparateurs visés par les articles précédents et arrivant à échéance le 31 décembre 2004 sont reconduits tacitement.


  • Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
J.-J. Dumont

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