La commission interministérielle prévue à l'article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé, dénommée « commission interministérielle d'audit salarial du secteur public », est composée comme suit :
- le chef de la mission d'observation des conditions d'emploi et de rémunération dans les organismes publics, président ;
- le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
- le directeur du budget ou son représentant ;
- le directeur des relations du travail ou son représentant ;
- le directeur, ou son représentant, de chacun des services en charge de la tutelle technique des organismes contrôlés en vertu du décret du 9 août 1953 modifié susvisé.

L'arrêté du 12 mai 1954 relatif à la composition de la commission interministérielle de coordination prévue par l'article 6 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 susvisé est abrogé.

L'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1999 portant création d'une mission d'observation des conditions d'emploi et de rémunération dans les organismes publics est supprimé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.