Arrêté du 31 décembre 2004 relatif à la vérification primitive après réparation de certains instruments de mesure

Version INITIALE

NOR : INDI0504622A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/31/INDI0504622A/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.