Arrêté du 31 décembre 2004 relatif à la vérification primitive après réparation de certains instruments de mesure

Version INITIALE

NOR : INDI0504622A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/31/INDI0504622A/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


Sauf décision contraire de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les agréments de réparateurs visés par les articles précédents et arrivant à échéance le 31 décembre 2004 sont reconduits tacitement.