Article 3
Sauf décision contraire de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les agréments de réparateurs visés par les articles précédents et arrivant à échéance le 31 décembre 2004 sont reconduits tacitement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0504622A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/31/INDI0504622A/jo/article_3
Texte n°9
Sauf décision contraire de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les agréments de réparateurs visés par les articles précédents et arrivant à échéance le 31 décembre 2004 sont reconduits tacitement.
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