Article 1
L'arrêté du 28 juin 2002 susvisé est modifié comme suit :
I. - La date prévue au paragraphe 21.3 est remplacée par le 31 décembre 2005.
II. - La date prévue au paragraphe 21.4 est remplacée par le 1er octobre 2005.
Arrêté du 31 décembre 2004 relatif à la vérification primitive après réparation de certains instruments de mesure
NOR : INDI0504622A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/31/INDI0504622A/jo/article_1
Texte n°9