Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 64-1200 du 4 décembre 1964 portant création d'une assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, modifié par les décrets n° 71-246 du 12 mars 1971, n° 77-121 du 9 février 1977 et n° 91-739 du 18 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires, modifié par le décret n° 2001-544 du 25 juin 2001 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Auxerre en date du 23 juin 2003 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Sens en date du 23 juin 2003 ;
Vu la délibération du conseil général de l'Yonne en date du 29 septembre 2003 ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Auxerre en date du 18 septembre 2003 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Sens en date du 20 octobre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 5 juillet 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Christian Jacob
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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