Article 6
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :
1° Le décret du 15 mars 1886 créant la chambre d'Auxerre ;
2° Le décret du 8 mai 1888 créant la chambre de Sens.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0403103D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/5/INDI0403103D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/5/2004-656/jo/article_6
Texte n°4
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :
1° Le décret du 15 mars 1886 créant la chambre d'Auxerre ;
2° Le décret du 8 mai 1888 créant la chambre de Sens.
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