Décret n° 2004-656 du 5 juillet 2004 portant création d'une chambre de commerce et d'industrie dans le département de l'Yonne

Version INITIALE

NOR : INDI0403103D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/5/INDI0403103D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/5/2004-656/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


Jusqu'à la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus, les chambres de commerce et d'industrie d'Auxerre et de Sens continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Bourgogne et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les conditions actuellement en vigueur.