Article 1
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne, dont le siège est fixé à Auxerre. Cette chambre a pour circonscription le département de l'Yonne.
Décret n° 2004-656 du 5 juillet 2004 portant création d'une chambre de commerce et d'industrie dans le département de l'Yonne
NOR : INDI0403103D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/5/INDI0403103D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/5/2004-656/jo/article_1
Texte n°4