Arrêté du 31 janvier 2003 portant liste et classification en deux catégories des emplois de greffiers en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières

Version INITIALE

NOR : JUSB0310056A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/31/JUSB0310056A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


L'arrêté du 23 novembre 2001 portant liste et classification en deux catégories des emplois de greffiers en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières est abrogé.