Article 2
L'arrêté du 23 novembre 2001 portant liste et classification en deux catégories des emplois de greffiers en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0310056A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/31/JUSB0310056A/jo/article_2
Texte n°10
L'arrêté du 23 novembre 2001 portant liste et classification en deux catégories des emplois de greffiers en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières est abrogé.
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