Article 1
La liste et la classification en deux catégories des emplois de greffiers en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières mentionnées à l'article 3 du décret du 30 avril 1992 susvisé sont fixées comme suit :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0310056A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/31/JUSB0310056A/jo/article_1
Texte n°10
La liste et la classification en deux catégories des emplois de greffiers en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières mentionnées à l'article 3 du décret du 30 avril 1992 susvisé sont fixées comme suit :
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