Article 3
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 2003 portant liste et classification en deux catégories des emplois de greffiers en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières
NOR : JUSB0310056A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/31/JUSB0310056A/jo/article_3
Texte n°10