Décret n°2004-332 du 20 avril 2004 modifiant l'article D. 713-7 du code de la sécurité sociale.

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 avril 2004

NOR : DEFD0400336D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense,

Vu le code de la sécurité sociale,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 21/04/2004Version en vigueur depuis le 21 avril 2004

    La ministre de la défense et le ministre de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de la santé

et de la protection sociale,

Philippe Douste-Blazy