Arrêté du 27 décembre 2002 relatif à l'action sociale des caisses d'allocations familiales des départements d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : FAMA0224321A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/27/FAMA0224321A/jo/texte

Texte n°40


La ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 752-7 et L. 752-8 ;
Vu l'ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des caisses d'allocations familiales ;
Vu l'avis des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales,
Arrêtent :


  • L'action sociale familiale des caisses d'allocations familiales des départements d'outre-mer s'exerce dans le cadre de l'arrêté du 3 octobre 2001 susvisé.


  • Par ailleurs, elles mettent en oeuvre une action sociale spécifique portant :
    - sur le logement, prioritairement, en contribuant directement, en lien avec leurs partenaires, à l'offre de logement et en accompagnant les familles dans la réalisation de leur projet ;
    - sur la restauration scolaire en contribuant, par la prise en charge d'une partie des frais afférents, à un service de qualité, tant au niveau des repas que de l'accueil, et accessible à toutes les familles.


  • L'arrêté du 16 mars 1961 relatif aux modalités et conditions de l'action sociale des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer est abrogé.


  • Le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de l'action sociale et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 2002.


Le ministre délégué à la famille,
Christian Jacob
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin