Arrêté du 27 décembre 2002 relatif à l'action sociale des caisses d'allocations familiales des départements d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : FAMA0224321A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/27/FAMA0224321A/jo/article_4

Texte n°40

Article 4


Le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de l'action sociale et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.