Arrêté du 3 mai 2002 pris en application du a de l'article 9-2 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié fixant le modèle de fiche à joindre au dossier d'inscription à un troisième concours

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NOR : INTB0200227A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/3/INTB0200227A/jo/texte

Texte n°193

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale, modifié notamment par le décret n° 2002-871 du 3 mai 2002,
Arrête :


  • La fiche mentionnée au a de l'article 9-2 du décret du 20 novembre 1985 susvisé doit être conforme au modèle annexé au présent arrêté.


  • Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    • Concours pour l'accès au cadre d'emplois



      Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
      n° 105 du 05/05/2002 page 8784 à 8788






      Place de cet emploi dans la société



      Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
      n° 105 du 05/05/2002 page 8784 à 8788






      Informations sur l'activité



      Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
      n° 105 du 05/05/2002 page 8784 à 8788






      Informations concernant l'établissement de l'attestation



      Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
      n° 105 du 05/05/2002 page 8784 à 8788





Fait à Paris, le 3 mai 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Bur



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