Arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2002-819 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes des personnels de la police nationale

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NOR : INTC0200157A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/3/INTC0200157A/jo/texte

Texte n°194

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Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-819 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes des personnels de la police nationale, notamment son article 5,
Arrêtent :


  • Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 3 mai 2002 susvisé, les montants de la rémunération et les modalités de compensation horaire des périodes d'astreinte des personnels de la police nationale sont fixés ainsi qu'il suit :


  • Indemnité d'astreinte


    121 EUR par semaine d'astreinte complète, répartis en :
    66,12 EUR pour 7 nuits d'astreinte, soit 9,44 EUR la nuit ;
    21,82 EUR par jour, soit 10,91 EUR la demi-journée, pour astreinte sur jour de repos hebdomadaire (samedi ou, dans certains cas, lundi) ;
    33,06 EUR par jour, soit 16,53 EUR la demi-journée, pour astreinte sur repos dominical ou jour férié.


    Compensation d'astreinte


    1 jour de repos pour 7 nuits d'astreinte ;
    1 jour de repos pour trois jours d'astreinte sur jour de repos hebdomadaire (samedi ou, dans certains cas, lundi) ;
    1 jour de repos pour deux jours d'astreinte sur repos dominical ou jour férié.


  • Le directeur général de la police nationale, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er mars 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mai 2002.


Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly

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