Arrêté du 3 mai 2002 pris en application du a de l'article 9-2 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié fixant le modèle de fiche à joindre au dossier d'inscription à un troisième concours

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2002

NOR : INTB0200227A

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Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale, modifié notamment par le décret n° 2002-871 du 3 mai 2002,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 06/05/2002Version en vigueur depuis le 06 mai 2002


    La fiche mentionnée au a de l'article 9-2 du décret du 20 novembre 1985 susvisé doit être conforme au modèle annexé au présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 06/05/2002Version en vigueur depuis le 06 mai 2002


    Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    Version en vigueur depuis le 06/05/2002Version en vigueur depuis le 06 mai 2002

    ATTESTATION PROFESSIONNELLE POUR LES CANDIDATS AUX TROISIEMES CONCOURS

    Concours pour l'accès au cadre d'emplois

    Nom et Adresse du candidat

    Informations concernant l'employeur

    DESIGNATION DE L'EMPLOYEUR

    ( Raison sociale statut )

    ADRESSE

    Tél :

    Domaine(s) d'intervention ou mission (s) de l'employeur ( exemple : social, culturel, sportif, médiation, économique )

    Date de création de la société

    Nombre de salariés employés

    Informations concernant le service dans lequel se trouve l'emploi

    Intitulé du service

    Date de création du service

    Nombre de salariés employés

    Informations concernant les emplois occupés par le candidat

    Intitulé de l'emploi

    Date de création de l'emploi

    Date d'embauche dans cet emploi

    Finalité de l'emploi

    Place de cet emploi dans la société

    Activités principales réalisées dans la cadre de cet emploi

    Nature de l'activité ou des activités

    o activité de conception

    o activité de communication

    o activité d'encadrement

    o activité de gestion

    o activité de production ou tâches d'exécution

    o Autre

    Informations sur l'acticité

    Réalisations effectuées dans l'emploi

    Pour quels publics

    Avec quels objectifs

    Avec quels outils, informations, méthodes ou démarches

    Seul ou en équipe

    Sur la base de consigne ou non

    Avec une marge d'initiative personnelle ou non

    Nombre de supérieurs hiérarchiques

    Nombre d'agents encadrès

    Interlocuteurs internes et/ou interlocuteurs externes

    Commentaires ou illustrations de cette activité par un ou plusieurs exemples

    Informations concernant l'établissement de l'attestation

    Cette attestation est établie avec la collaboration de

    En qualité de :

    Cette attestation est la propriété exclusive du candidat. Elle est faite pour valoir ce que de droit .

    Lieu et date de l'établissement de l'attestation

    Le candidat

    Pour l'employeur

    Nom et qualité


Fait à Paris, le 3 mai 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Bur