Arrêté du 30 mai 2002 relatif à la contribution du régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'année 2001 et à la fixation des acomptes pour l'exercice 2002

Version INITIALE

NOR : SOCS0221895A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/30/SOCS0221895A/jo/texte

Texte n°3


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 85-1113 du 15 octobre 1985 portant application de la loi de finances pour 1985 et relatif au financement de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 mai 2002 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 21 mai 2002,
Arrêtent :


  • Les résultats comptables de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'exercice 2001 font apparaître un solde s'établissant à - 8 847 665,97 EUR.


  • La contribution totale de la CNAMTS pour l'exercice 2001 est arrêtée à la somme de 8 847 665,97 EUR. Compte tenu des acomptes versés au titre de cet exercice et d'un trop-versé au titre de l'exercice précédent, soit un montant total de 7 063 955,52 EUR, la CNAMTS reste redevable d'une somme de 1 783 710,45 EUR. Ce solde sera versé à la CPS de Saint-Pierre-et-Miquelon le 31 mai 2002.


  • Les acomptes trimestriels à verser par la CNAMTS au titre de l'année 2002, calculés sur la base de l'exercice 2001, s'élèvent au quart de 8 847 665,97 EUR, soit 2 211 916,49 EUR. Toutefois, le premier acompte auquel est ajouté le solde de l'exercice 2001 s'établit à 3 995 626,94 EUR.
    Le premier acompte sera versé à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon le 31 mai 2002, le deuxième acompte le 31 juillet 2002, le troisième acompte le 30 septembre 2002, le quatrième acompte le 29 novembre 2002.


  • Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mai 2002.


Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
S. Mahieux

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