Arrêté du 3 juin 2002 portant prorogation du mandat des membres d'une commission administrative paritaire (administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales)

Version INITIALE

NOR : INTA0220141A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/3/INTA0220141A/jo/texte

Texte n°2


  • Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 3 juin 2002, le mandat des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dont l'échéance est fixée au 18 juin 2002, est prorogé jusqu'au 17 juin 2003.