Arrêté du 3 juin 2002 portant prorogation du mandat des membres d'une commission administrative paritaire (administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales)
NOR : INTA0220141A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/3/INTA0220141A/jo/texte
Texte n°2